CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. APPLICATION

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à Vostao.

1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que Vostao n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. Vostao pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve defaire apparaître ces modifications sur le site web www.vostaocomconditions_generales.pdf. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

2. OFFRE ET COMMANDE

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Vostao, le délai de validité de nos offres est d’un mois.

2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de Vostao, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par Vostao.

2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ilsnégocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par Vostao d’une acceptation écrite de la commande.

3. PRIX

3.1. Les prix de Vostao sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

3.2. Les prix de Vostao ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

4. PAIEMENT

4.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de Vostao, au plus tard quinze jours après la date de facturation.

4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Vostao, et par courrier électronique à l'adresse vostao@gmail.com, huit jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros.

4.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

5. DÉLAIS

5.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Vostao ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

5.2. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Vostao.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, toutes les traductions effectuées en vue d'être utilisée dans le cadre restreint de l'activité du client resteront la propriété de Vostao ou de ses ayants droits. Sauf stipulation préalable, aucune utilisation ne pourra en être faite sans l'accord expresse des parties concernées.

7. GARANTIES

7.1. Vostao garantit que les prestations fournies au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

7.2. Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à Vostao pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.

7.3. Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Vostao.

Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute oeuvre utilisée.

7.4. En cas de réclamation de tierces parties concernant l'utilisation par le client des prestations de services réalisées par Vostao, le client s’engage à indemniser Vostao.

8. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

Lorsque la prestation de services est terminée, Vostao n’assume plus aucune responsabilité que celles prévues à l’article 7.

9. RÉSOLUTION

9.1. Vostao est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.

9.2. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à Vostao de dommages et intérêts fixés à 40% du prix de vente.

10. COMPÉTENCE

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Vostao avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Paris.

11. DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles de Vostao avec le client sont régies par le droit français.

12. CONTACT

Par e-mail : Vous pouvez nous contactez à l'adresse vostao@gmail.com.

Par téléphone : Vous pouvez nous appeler au +33 (0) 1 43 54 85 77 (du lundi au jeudi de 10h à 18h).

Par courrier : Vostao / 2 allée d'Andrézieux / 75 018 Paris ou François Minaudier / 71 rue Saint-Jacques / 75005 Paris

Notre numéro de TVA intracommunautaire : FR60444694673